QUE RECOUVRENT LES "FRAIS DE NOTAIRE" ? ET COMMENT LES RÉDUIRE ?

Publié par Zolla le 02/04/2022

Communément appelés « frais de notaire», les droits de mutation sont en réalité composés à 80 % de taxes que ces professionnels collectent auprès des acquéreurs au moment de la signature de l’acte.

Les droits d’enregistrement et de mutation sont reversés aux collectivités (département et commune) et à l’État, tandis que la taxe de publicité foncière va dans les caisses de l’administration fiscale.

A noter :

S’ajoutent à ces taxes les divers frais avancés par le professionnel pour effectuer les formalités administratives.

Ces « débours » incluent :

·    Les frais d’expertise obligatoires,

·    Les frais de publication de vente,

·    La conservation des hypothèques,

·    Les documents d’urbanisme ou extraits du cadastre.

 

Sur l’ensemble, les émoluments, qui rémunèrent les services du notaire, ne s’élèvent qu’à 1,4 % du prix de vente. Depuis la loi Macron de 2014, ils sont réglementés et en baisse.

Dans tous les cas, les droits de mutation représentent un surcoût non négligeable.

A noter :

Généralement, les banques demandent au souscripteur d’un crédit immobilier de fournir un apport de 10 % au minimum, qui sert notamment à couvrir ces frais.

Trois moyens de réduire les frais de notaire pour votre achat immobilier : 

1 Déduire le montant du mobilier :

Quand on achète un bien immobilier, il peut contenir des équipements intérieurs (cuisine équipée, meubles de salle de bains, abri de jardin, électroménager…), qui ne sont pas concernés par les frais de notaire. Pour réduire ses frais de notaire, il est donc possible d'évaluer les meubles et équipements qui garnissent le logement, et de soustraire leur valeur du prix de vente. Pour déterminer précisément la valeur des équipements à déduire, il faut se baser sur les factures et la période d’achat ou de rénovation. Il est indispensable d'indiquer le prix de vente de la maison et la valeur des équipements de façon séparée sur le compromis de vente. Grâce à cette astuce, le montant sur lequel le notaire va calculer les frais d’acquisition sera moins élevé.

Précisons toutefois que le montant des meubles ne doit pas être supérieur à 5 % du prix de vente de la maison ou de l’appartement, pour éviter tout risque de contrôle fiscal.

2. Les frais de rédaction du compromis de vente :

Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

La promesse de vente :

Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès de l’acquéreur à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois). La promesse de vente à un coût environ 125 euros pour les droits d’enregistrement et sont payés par l’acquéreur.

Le compromis de vente :

Dans le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. Le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé en format papier chez le notaire et si seulement la signature de l’acte définitif de vente se réalise chez lui. En revanche, lorsqu'il est signé électroniquement, le notaire facture en moyenne 400 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.

Privilégiez donc un compromis de vente avec signature en format papier à une promesse unilatérale de vente afin de faire quelques économies.

3. Une autre solution pour réduire vos frais de notaire :

L'achat d'un logement neuf ou d'une maison neuve intégrée dans un programme immobilier neuf, les frais de notaire sont compris entre 2 et 3% du montant du bien contre 7 à 8 % dans l’ancien.

Pour la construction d'une maison neuve, les frais de notaire sont calculés sur le prix d'achat du terrain. La construction est quant à elle exonérée de la taxation.

Des sommes à ne pas négliger dans votre enveloppe de financement immobilier.